Les éléments de nature à identifier le lanceur d’alerte ne peuvent être divulgués qu’avec son consentement. Les éléments de nature à identifier la personne mise en cause par le signalement ne peuvent être divulgués qu’une fois établi le caractère fondé de l’alerte. Le consentement des personnes intéressées n’est pas requis si la divulgation est faite à destination de l’autorité judiciaire.

Le législateur s’est assuré que l’ensemble des parties au dispositif bénéficie d’un régime de protection (tant au niveau de l’entreprise que pénalement par le biais de sanctions – amendes et peines d’emprisonnement).

Lorsque l’alerte n’entre pas dans le champ du dispositif, les données sont immédiatement archivées après anonymisation. Lorsque l’alerte n’est pas suivie d’une procédure disciplinaire ou judiciaire les données sont dans les 2 mois archivées après anonymisation. A défaut, elles sont conservées jusqu’au terme de la procédure.